Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne.
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TEXTE : La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]
Circulaire NOR : JUSD1904204C, 08/02/2019 ;
circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22447.
