par Intranot
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JURISPRUDENCE : Un bail commercial a été consenti sur un ensemble immobilier devant “servir exclusivement à l’élevage et en général […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/09/2018, 16-20092 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22452.
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