Responsabilité du notaire : nécessité de prouver un lien de causalité entre le défaut de conseil et le préjudice invoqué.
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JURISPRUDENCE : Une société a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du Puy-en-Velay. Après division et placement des biens sous […]
C.Cass.Civ.3ème, 17/01/2019, 17-26490 ;
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