Loi ELAN

DOCTRINE : * Incidences sur les contrats de vente d’immeubles existants et à construire.
Par Gwenaëlle Durand-Pasquier, professeur à l’université de Rennes 1, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262).

* Les dispositions fiscales intéressant les notaires.
Par Frédéric Versailles, fiscaliste.

J.C.P.(N), 21/12/2018, N. 51-52, P. 25 – Voir le Diane-infos 22454.