Quelle sûreté est la plus efficace en cas de procédure collective ?

DOCTRINE : Par Stéphane Piédelièvre, professeur à l’université de Paris-Est.

Si le projet de réforme des sûretés par ordonnance devra “simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux […]

B.R.D.A., 15/02/2019, N. 4, P. 19 – Voir le Diane-infos 22455.