Ignorance de la jurisprudence et responsabilité du notaire : la prudence aurait voulu que l’officier ministériel rédige l’acte de cession de créances dans les termes du Code civil.
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JURISPRUDENCE : Des sociétés ont, par acte reçu en 1999 par un notaire, cédé des créances à une société […]
C.Cass.Civ.1ère, 23/01/2019, 17-21255, 17-31419 ;
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