Les ACCA auraient-elles du plomb dans l’aile ? Quand le Conseil d’Etat fournit une nouvelle munition à leurs détracteurs !
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DOCTRINE : Dans sa décision du 05/10/2018 (Req. 407715, voir le Diane-infos 22233), le Conseil d’Etat a jugé, concernant l’article R. 422-53 […]
Par Natacha Poirier, juriste CERFRANCE Limousin et doctorante,
Et Denis Rochard, maître de conférences à la faculté de droit de Poitiers et directeur de l’Institut de droit rural.
J.C.P.(N), 01/02/2019, N. 5, P. 47 – Voir le Diane-infos 22470.
