Généalogiste et gestion d’affaires : il faut justifier les frais ou des dépenses utiles et nécessaires.

par

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Suite à un décès, un généalogiste a été mandaté par le notaire chargé de la succession de […]

C.Cass.Civ.1ère, 30/01/2019, 17-23194 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22477.

Print Friendly, PDF & Email
0 votes
✕
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR