par Intranot
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DOCTRINE : Par Laurence Guégan-Gélinet, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit immobilier.
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]
Revue des loyers, janvier 2019, N. 993, P. 4 – Voir le Diane-infos 22491.
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