Action en justice par un indivisaire : le bornage est un acte d’administration.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Julien Laurent, Maître de conférences à l’Université Toulouse 1-Capitole, IEJUC.
Le Recueil Dalloz revient sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12/04/2018 (16-24556 – Diane-infos 21675) dans lequel la troisième […]
Recueil Dalloz, 26/07/2018, N. 28, P. 1582 – Voir le Diane-infos 22498.
