La force majeure empêchant de revendre un bien dans le délai de 5 ans prévu par l’article 1115 du CGI.

This content has been archived. It may no longer be relevant

DOCTRINE : Par Eric Desmorieux, Avocat au barreau de Paris, Aurelia Société d’Avocats, Docteur en droit, spécialiste en droit fiscal.

Si un assujetti à la TVA entend bénéficier du régime d’exonération, prévu à l’article 1115 […