par Intranot
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DOCTRINE : Par Nathalie Baillon-Wirtz, Maître de conférences à l’université de Reims.
L’ordonnance N. 2015-1288 du 15/10/2015 (Diane-infos 19045) portant simplification et modernisation du droit de la famille et son décret […]
Defrénois, 10/01/2019, N. 1-2, P. 29 n- – Voir le Diane-infos 22503
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