Notification de préemption par la SAFER à l’acquéreur évincé et retour de la LRAR.

JURISPRUDENCE : Selon l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, la société d’aménagement foncier et d’établissement […]

C.Cass.Civ.3ème, 21/02/2019, 17-19370 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22506.