Décision par le conjoint de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Michel Mathieu, diplôme d’études supérieures du notariat et Jean-François Pillebout, notaire honoraire.
L’article 765-1 du Code civil “exige que le conjoint manifeste, dans le délai d’un an à compter du décès, sa volonté […
Droit de la famille, octobre 2018, N. 10, P. 39 – Voir le Diane-infos 22507.
