Le sort de la personnalité morale d’une SEL transformée en SPE.

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DOCTRINE : Par Jean-Pierre Bertrel, professeur émérite de droit des affaires à ESCP Europe, Et Patrick Delpeyroux, avocat fiscaliste, SCP Delpeyroux & associés.

Cette étude s’intéresse à la question de savoir si la transformation de sociétés d’exercice libéral (SEL) […]