L’utilisation du formulaire de demande du certificat successoral européen est-elle obligatoire ?

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JURISPRUDENCE : Une ressortissante allemande est décédée en Allemagne. Elle possédait des biens situés en Allemagne, en Italie (…)

CJUE, aff. 102/18, 17/01/2019 ; eur-lex.europa.euVoir le Diane-infos 22517.

 

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