par Intranot
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DOCTRINE : Par Elise Carpentier, agrégée de droit public, professeur à l’université d’Aix-Marseille.
La loi N. 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a “unifié le (…)
J.C.P.(N), 08/02/2019, N. 6, P. 35 – Voir le Diane-infos 22519
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