Pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce, quelle que soit la version du Pass foncier.

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Becot.

L’article 278 sexies du Code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur jusqu’au 7 mai 2012, prévoyait une (…)

J.O.A.N., 12/03/2019, Q. 15604, P. 2403 – Voir le Diane-infos 22520