L’usufruit viager en question.

This content has been archived. It may no longer be relevant

DOCTRINE : Par Claire Farge, avocate, cabinet d’avocats Fidal, et Renaud Mortier, professeur agrégé de droit privé, Of Counsel, cabinet Fidal.

Dans sa décision du 26/09/2018 (16-26503, voir le Diane-infos 22158), la Cour de cassation a jugé, d’une part, que l’application (…)