Comment publier une prénotation lorsqu’une division préalable est nécessaire ?

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic, Diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial.

Une promesse synallagmatique de vente sur un volume à créer a été faite à un promoteur. Après l’expiration […]

Solution notaire, 07/02/2019, N. 5, P. 11 – Voir le Diane-infos 22528.