Diane-Intranot vous présente sa veille semaine du 18 mars 2019 au 22 mars 2019

Lundi 18 mars 2019

L’usufruit viager en question.
Par Claire Farge, avocate, cabinet d’avocats Fidal, et Renaud Mortier, professeur agrégé de droit privé, Of Counsel, cabinet Fidal.

Dans sa décision du 26/09/2018 (16-26503, voir le Diane-infos 22158), la Cour de cassation a jugé, d’une part, que l’application […]

L’Agefi actifs, 11/01-24/01/2019, N. 739, P. 18 – Voir le Diane infos 22524

Procuration, mandat et incapacité des personnes physiques.
Par Gilles Raoul-Cormeil, professeur à l’université de Brest, directeur du master 2 droit civil, protection des personnes vulnérables à l’université de Caen.

Le mandat permet à toute personne d’être représentée à la signature d’un contrat au jour et au lieu où […]

Defrénois, 13/12/2018, N. 49, P. 17 – Voir le Diane infos 22523

Action en révocation d’une donation d’oeuvre d’art.

Un artiste avait consenti à une association une donation portant sur quatorze de ses oeuvres en précisant que “ces oeuvres ne pourront […]

C.Cass.Civ.1ère, 16/01/2019, 18-10603 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22522

Désordres constatés sur une maison quasiment terminée : le propriétaire est redevable du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées.

Un propriétaire a confié à un société la construction d’une maison individuelle. Le chantier a été […]

C.Cass.Civ.3ème, 22/11/2018, 17-12537 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22521

Mardi 19 mars 2019

Comment publier une prénotation lorsqu’une division préalable est nécessaire ?
Par Muriel Suquet-Cozic, Diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial.

Une promesse synallagmatique de vente sur un volume à créer a été faite à un promoteur. Après l’expiration […]

Solution notaire, 07/02/2019, N. 5, P. 11 – Voir le Diane infos 22528

 

Où en est la vente notariale interactive ?
Par Laurence Mauger-Vielpeau, professeur à l’université de Caen-Normandie, membre de l’institut Demolombe (EA 697), co-directrice du M2 notariat de l’université de Caen-Normandie.

La vente notariale interactive (VNI), aujourd’hui dénommée Immo-Interactif®, apparue en 2009 avec le site www.immobilier.notaires.fr, […]

J.C.P.(N), 21/09/2018, N. 38, P. 23 – Voir le Diane infos 22527

Responsabilité de la commune ayant délivré un certificat d’urbanisme illégal, même si le PLU relève de l’intercommunalité.

Un couple a acquis, au vu d’un certificat d’urbanisme, une parcelle en vue d’y faire construire une maison d’habitation. Or, le terrain […]

C.E., 18/02/2019, Req. 414233 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22526

Bail rural : l’appréciation du caractère divisible ou non d’une propriété partiellement louée ne peut être déléguée à l’expert chargé d’évaluer la valeur vénale des biens.

Un propriétaire a mis en vente une propriété comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres données […]

C.Cass.Civ.3ème, 11/10/2018, 17-23634 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22525

Mercredi 20 mars 2019

 

Partage des avoirs financiers et droit de partage de 2,5 %. Une nécessaire pédagogie des juristes liquidateurs à destination des époux divorçants.
Par Céline Cadars-Beaufour, avocat à la Cour, présidente de la Commission Famille de l’ACE (Avocat conseil d’entreprise),
et Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, chargée d’enseignement à l’Ecole nationale de la magistrature.

La séparation d’un couple marié entraîne “la nécessaire liquidation de ses intérêts pécuniaires”. Quelle […]

AJ Famille, février 2019, N. 2, P. 79 – Voir le Diane infos 22532

 

L'”étalement” du déplafonnement du loyer d’un bail commercial
Par Vincent Malassigné, professeur à l’Université de Versailles Paris-Saclay, membre du laboratoire DANTE.

L’article L. 145-34 du Code de commerce, tel que modifié par la loi N. 2014-626 du 18/06/2014 relative à l’artisanat, au […]

J.C.P.(E), 11/10/2018, N. 41, P. 50 – Voir le Diane infos 22531

Vice caché : si le prix du bien vendu prend en compte la vétusté de la charpente, le vendeur n’a pas à indemniser l’acquéreur de la totalité du coût des réparations de ladite charpente.

Par acte authentique, des vendeurs ont vendu un immeuble au prix de 320 000 euros. Invoquant divers désordres affectant la charpente de l’immeuble, […]

C.Cass.Civ.3ème, 30/01/2019, 17-31268 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22530

 

Nullité d’un acte de cession de parts sociales pour défaut de consentement des parties.

La société Akol énergies a confié en août 2008 à la société C, dont elle détenait la totalité […

C.Cass.Com., 10/10/2018, 17-12527 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22529

Jeudi 21 mars 2019

Liquidation de succession en présence d’une donation-partage inégalitaire.
Par Jean Dumazer, notaire assistant.

La donation-partage permet au donateur de “régler à l’avance” le partage d’une partie de sa succession en distribuant ses […]

Defrénois, 28/02/2019, N. 9, P. 15 – Voir le Diane infos 22536

Les nouveaux droits réels : application en droit des affaires.
Par Frédérique Julienne, maître de conférences HDR, université de Bordeaux, IRDAP.

Dans sa décision du 31/10/2012 “Maison de la poésie” (11-16304, Diane-infos 16164), la Cour de cassation a confirmé la création […]

Droit & Patrimoine, mars 2018, N. 278, P. 37 – Voir le Diane infos 22535

 

Contestation d’un permis de construire pour atteinte à la sécurité publique.

Une copropriété possède un immeuble d’habitation et une remise attenante à usage artisanal dont le toit forme une terrasse […]

C.E., Req. 410694, 15/02/2019 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22534

 

Prêt immobilier : la clause prévoyant la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte des emprunteurs est-elle abusive ?

Une banque avait consenti à des emprunteurs un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier. Dix-huit […]

C.Cass.Civ.1ère, 28/11/2018, 17-21625 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22533

Vendredi 22 mars 2019

* La loi ELAN et les droits de préemption publics.
Par Elise Carpentier, professeur à l’université d’Aix-Marseille.

* Les apports de la loi ELAN pour la réalisation d’opérations d’aménagement en zone d’aménagement concerté (ZAC).
Par Florent Déhu, conseiller juridique auprès du sous-directeur de l’aménagement durable, direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

La revue de droit immobilier (RDI) consacre un numéro sur les incidences de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, […]

R.D.I., février 2019, N. 2, P. 72 et suivantes – Voir le Diane infos 22540 

L’impossible droit de préemption de la SAFER en matière de cessions partielles de droits sociaux.
Par Alexandre Laumonier, docteur en droit et ATER à l’université de Bordeaux.

La loi N. 2017-348 du 20/03/2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle […]

Revue de droit rural, octobre 2018, N. 466, P. 17 – Voir le Diane infos 22539 

Divorce du débiteur en liquidation : le liquidateur peut former tierce opposition contre la mesure d’abandon d’un propre à titre de prestation compensatoire.

Un époux a été mis en liquidation judiciaire en 2009. Le divorce des époux a été prononcé pour faute en […]

C.Cass.Com., 16/01/2019, 17-16334 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22538 

Un auvent fixé par un copropriétaire pour protéger sa terrasse des intempéries est privatif, même s’il est fixé au mur extérieur.

La propriétaire d’un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a sollicité le remboursement, par […]

C.Cass.Civ.3ème, 20/12/2018, 17-28925 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22537