Conditions d’exercice de l’activité de loueur en meublé à titre professionnel : fin de la condition d’inscription au RCS – Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable, actualisation pour 2019 du seuil de tolérance administrative.
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TEXTE : Dans sa décision N. 2017-689 QPC du 08/02/2018 (voir le Diane-infos 21439), le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, […]
BOI-BIC-CHAMP-40-10 et suivants, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, 20/03/2018 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22544
