Contrat de location-gérance avant obtention de la dispense d’exploitation personnelle du fonds.
This content has been archived. It may no longer be relevant
C.Cass.Com. 23/01/2019, 17-24051 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22554.
par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus