L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.

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C.Cass.Civ.3ème, 18-10772, 21/03/2019 ;

courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22559.

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