Pas de pouvoir du maire, pas de régularisation possible du contrat de prêt qui est nul.

This content has been archived. It may no longer be relevant

C.Cass.Com. 06/03/2019, 16-25117 ;

legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22562.

0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR