Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Points intéressant le notariat.
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DOCTRINE : Par Christophe Blanchard, professeur à l’université d’Angers et Alex Tani, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, attaché d’enseignement et de recherche, qualifié aux fonctions de maître de conférences, université Toulouse 1 Capitole
Dans ces “aperçus rapides”, la Semaine juridique notariale et immobilière revient sur la loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation […
J.C.P.(N), 29/03/2019, N. 13, P. 7 – Voir le Diane-infos 22572
