Transfert du droit à déduction de TVA grevant l’acquisition de la nue-propriété à l’usufruitier.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Pauget.

Dans sa doctrine BOI-TVA-IMM-10-30 § 190 et 200, l’administration fiscale rappelle que “lorsque la propriété d’un immeuble […]

J.O.A.N., 02/04/2019, Q. 17425, P. 3022 – Voir le Diane-infos 22581