L’information des créanciers inscrits en cas d’opérations sur le fonds de commerce : rien que les créanciers inscrits sur le fonds !
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DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé, conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, professeur agrégé des universités.
Selon l’article L. 143-2 du Code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel […]
Newsletter, Cridon Nord-Est, 19/03/2019 ;
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