Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé, il est recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire.
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JURISPRUDENCE : Suite au décès de l’associé majoritaire et gérant d’une société civile immobilière (SCI), ses […]
C.Cass.Civ.3ème, 17/01/2019, 17-26695 ;
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