Le capital social non libéré est une créance de la société contre son associé qui ne s’éteint pas lorsque celui-ci se retire de la société.
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JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a été constituée à parts égales entre deux associés […]
C.Cass.Civ.3ème, 17/01/2019, 17-22070 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22594
