Loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice : quels changements pour le notariat ?
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : * Les nouvelles missions du notaire en droit de la filiation.
Par Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences à l’université de Reims et Jacques Combret, notaire honoraire.
* La nouvelle procédure de mutation du régime matrimonial.
Par Alex Tani, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, attaché d’enseignement et de recherche qualifié aux fonctions de maître de conférences, université Toulouse 1 Capitole (DP – EA 1920).
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice, publiée au JO du 24 mars […]
J.C.P.(N), 05/04/2019, N. 14, P. 27 et 40 – Voir le Diane-infos 22596
