Confirmation des principes d’incessibilité et de non patrimonialité du bail rural.

DOCTRINE : Dans sa décision du 20/12/2018 (17-20936), la Cour de cassation a jugé “qu’ayant retenu, à bon droit que le principe d’incessibilité […]

Revue des loyers, 01/02/2019, N. 994, P. 80 – Voir le Diane-infos 22600