Décret N. 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
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TEXTE : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes […]
J.O.L.D., 11/04/2019, Texte 47 – Voir le Diane-infos 22601



