par Intranot
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JURISPRUDENCE : Une personne a exercé pendant plus de huit ans une activité de juriste au sein du service urbanisme, construction, collectivités publiques […]
C.Cass.Civ.1ère, 13/03/2019, 18-12253 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22606
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