Décret N. 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN.
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TEXTE : L’article 140 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite […]
J.O.L.D., 13/04/2019, Texte 37 – Voir le Diane-infos 22608
