Caution : cautionnement disproportionné lors de l’engagement et capacité à faire face à son engagement lors de son assignation.
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JURISPRUDENCE : En 2009, une société a souscrit auprès d’une banque quatre prêts professionnels en garantie desquels son associée […]
C.Cass.Com., 05/09/2018, 17-18660 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22610
