par Intranot
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DOCTRINE : Par Marion Saint-Supery et Damia Kacete, avocates associées, cabinet Symchowicz Weissberg & Associés
En application de l’article L. 113-8 du Code de l’urbanisme, le classement en “espaces naturels sensibles” (ENS) a pour but de “préserver […]
Construction – Urbanisme, décembre 2018, N. 12, P. 7 – Voir le Diane-infos 22612
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