Validité de la clause d’indexation du prêt sur une devise étrangère
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JURISPRUDENCE : Dans ses deux décisions du 20/02/2019 (17-31065, Diane-infos 22623-A et 17-31067, Diane-infos 22623-B), la Cour de cassation s’est une nouvelle […]
C.Cass.Civ.1ère, 20/02/2019, 17-31065 et 17-31067 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22623