GPA : Avis de la CEDH concernant la transcription de l’acte de naissance.
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DOCTRINE : * GPA : pas de transcription automatique de l’acte de naissance, l’adoption peut y suppléer.
* Gestation pour autrui : la saga continue avec le premier avis consultatif de la CEDH.
Par Joëlle Vassaux, consultante associée au Cridon Nord-Est & Professeur à l’Université d’Artois.
Dans un arrêt du 05/10/2018 (12-30138, Diane-infos 22121), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé […]
Defrénois Flash, 22/04/2019, N. 16, P. 1 ;
Flash N. 3/2019, 18/04/2019 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22628
