Droits de succession : suite à la vente d’un bien immobilier hérité du défunt, est-il possible que soit porté à l’actif de la déclaration de succession le prix hors commission d’agence ?

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REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Louwagie.

Lors de la vente d’un bien immobilier par les héritiers du défunt, si la commission prélevée par l’agence immobilière est […]

J.O.A.N., 16/04/2019, Q. 15847, P. 3586 – Voir le Diane-infos 22629

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