Ordonnance N. 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole (et rapport au Président de la République).

TEXTE : Prise essentiellement sur le fondement de l’article 11 de la loi N. 2018-938 du 30/10/2018, pour l’équilibre des relations commerciales […]

J.O.L.D., 25/04/2019, Textes N. 36 et 37 – Voir le Diane-infos 22637.