par Intranot
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DOCTRINE : En France, la saisie pénale, destinée à garantir l’efficacité de la peine complémentaire de confiscation (article […]
Par Renaud Alméras, docteur en droit.
Droit & Patrimoine, février 2019, N. 288, P. 12. – Voir le Diane-infos 22635.
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