TVA – Opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire.

TEXTE : Le bail réel solidaire (BRS, articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH), est un bail de longue durée […]

BOI-TVA-IMM-20-20-50, 24/04/2019 ;
bofip.impots.gouv.fr  – Voir le Diane-infos 22641