Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées.

TEXTE : Dans une décision du 22/02/2018, le Conseil d’Etat (Req. 397360) a annulé une partie de l’article 1er de l’arrêté […]

J.O.L.D., 02/05/2019, Texte N. 36 – Voir le Diane-infos 22657