Quelle est la durée de validité d’un état hypothécaire ?
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DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic, diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial.
L’auteur s’intéresse ici à la responsabilité civile notariale concernant les inscriptions prises entre la délivrance […]
Solution Notaire, 18/10/2018, N. 33, P. 11 – Voir le Diane-infos 22663



