SCI non soumise à l’IS et calcul du plafonnement de l’ISF.

JURISPRUDENCE : Une contribuable était associée, avec ses enfants mineurs, d’une SCI laquelle, n’ayant pas opté pour le régime de l’impôt […]

C.Cass.Com., 28/03/2019, 17-23671 ;
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