Décrets N. 2019-423 et N. 2019-424 du 9 mai 2019, pris en application de la loi ELAN, relatifs à la décote du foncier de l’Etat et à la délégation de l’exercice du droit de priorité.
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TEXTE : Deux décrets, pris en application de la loi ELAN, relatifs à la décote du foncier de l’Etat et à la délégation […]
J.O.L.D., 10/05/2019, Textes 59 et 60 – Voir le Diane-infos 22677.
