La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.

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JURISPRUDENCE : Un bailleur a donné à bail une maison d’habitation à une société qui l’a mise à la disposition de son […]