Bien rédiger l’acte face au régime matrimonial.

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DOCTRINE : Par Jean-Christophe Rega, président de la 2ème commission du 115ème Congrès des notaires de France, notaire à Saint-Martin-Laguépie, Et, Olivier Lecomte, rapporteur, notaire à Paris.

Comment rédiger la clause “régime matrimonial” (mention du type de régime matrimonial applicable aux époux mariés […]