Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social prévus aux articles 199 undecies C et 244 quater X du CGI.
This content has been archived. It may no longer be relevant
TEXTE : L’article 199 undecies C du Code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu à […]
BOI-IR-RICI-380 et suivants, BOI-IS-RICI-10-70 et suivants, 15/05/2019 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22693
